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2017-04-24
2017-04-24
2017-04-20
2017-04-13
2017-04-13

Afin d’être en mesure de bien appliquer les dispositions de l’entente, depuis le 3 avril 2017, la Régie exigera que les médecins omnipraticiens qui facturent des services dans un CLSC du réseau de garde intégré indiquent le secteur d’activité. Puisque celui-ci peut avoir une incidence sur les honoraires accordés par la Régie, la modification des factures transmises avant cette date sera disponible, au besoin.

En CLSC, trois secteurs d’activités sont disponibles, soit Service d’urgence CLSC réseau de garde, Unité de médecine familiale et Clinique externe (nécessite une entente avec la RAMQ pour ce dernier secteur). Dans l’éventualité où les services sont rendus ailleurs que dans ces secteurs, il est possible d’indiquer Autre secteur CLSC . Il n’est plus possible d’envoyer de demande avec Aucun secteur lorsque les services sont rendus dans l’un des établissements désignés aux ententes particulières suivantes : EP 1 – Grand-Nord, EP 6 – Garde dans CLSC (annexe I) et EP 38 – Garde en disponibilité (annexe II).

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